Néanmoins, même si le contexte s’est durci, toutes les stratégies ou placements utilisés jusque-là ne sont pas remis en cause. “Par exemple, entre conjoints, il est possible de faire jouer certaines clauses de son contrat de mariage. Et la fiscalité des assurances-vie n’a pas encore été touchée. Cela peut être intéressant de vérifier si l’on a atteint ses plafonds de placement en assurance-vie” conseille Christophe Lenne. Du moins pour l’instant : “même les dispositions relatives à l’assurance-vie risquent de changer”, prévient Pascal Renoncet.
Il est très probable, également, que se développe le recours au démembrement. En effet, la pleine propriété d’un bien se compose d’une part de l’usufruit – c’est-à-dire du droit d’en jouir, le vendre, le louer, l’utiliser… – et d’autre part de la nue-propriété, qui est le droit d’en devenir plein propriétaire à l’extinction de l’usufruit. La loi offre la possibilité de démembrer ces deux composantes de la pleine propriété. Chacune des composantes sera alors valorisée en fonction de règles de calculs établies par le Code civil, en fonction de critères tels que l’âge de l’usufruitier.
Or, comme bien évidemment, la valeur de la nue-propriété d’un bien est inférieure à la valeur de sa pleine propriété, il peut être intéressant de démembrer un bien pour passer en dessous du plafond d’exonération de donation par enfant, et ainsi donner en franchise d’impôt la nue-propriété à son enfant tout en gardant l’usufruit. La pleine propriété se reconstituera pour l’enfant au décès du parent usufruitier, sans qu’il n’ait à payer de droit de succession (à condition, bien sûr, que le décès n’intervienne pas avant le terme du délai de purge fiscale). Alors qu’en transmettant la pleine propriété en une fois lors de la succession, l’héritage aurait pu être soumis à l’impôt.