Successions et donations

Dossier « Patrimoine et transmission – Successions et donations » publié dans le nouvel Economiste Par Lilia Tlemçani le 04/10/2012, avec l’intervention de Maître Cédric Cabanes – avocat spécialisé en droit des successions et héritages à Aix en Provence.


Bulletin d’Aix en Provence

Être plus Avocat qu’Anthropologue ?

En matière de successions, la chose n’est pas certaine et les praticiens seuls savent la qualité essentielle qu’il faut posséder pour intervenir utilement dans ce domaine, comme d’ailleurs en matière pénale.

Il faut aimer les gens, suffisamment en tout cas pour recevoir d’un œil sympathique et au sein du tombeau scellé du cabinet, le déversement des plaintes et récriminations, la relation des secrets familiaux, des haines adolescentes, les larmes et la rage, le besoin de vengeance et le sentiment de l’humiliation.

Pour le justiciable, succéder est une épreuve plus qu’un aboutissement.

I / L’héritier:

Il ne le sait pas encore mais il est porteur d’un syndrome universel, sorte de « régression mentale temporaire » qui affecte, sans aucune distinction sociale ni culturelle, celui qui succède à la génération dont il est issu, se rapprochant un peu plus de sa propre fin.

C’est le temps du bilan, des comptes, du retour en arrière et de la contemplation, inconsciente et subite, du chemin parcouru.

Et tout s’emmêle, souvenirs déformés par l’écoulement du temps, hypertrophie des épreuves endurées, diabolisation des « concurrents en amour » que sont les frères et sœurs, contemplation de ses propres douleurs et réification de l’affection parentale, que l’on aurait voulu exclusive et dont on croit avoir été dépossédé.

Voilà que l’héritier regarde d’un autre œil les meubles du défunt. Leur possession est un enjeu. C’est enfin pouvoir mettre « l’amour en bouteille ». Le mort s’est incarné, dans un manteau, dans un bijou. Le posséder est devenu un devoir, plutôt qu’un droit. C’était même, se souvient-il, « la volonté du défunt ».

Cupidité, goût du lucre ? C’est rarement le cas, malgré les apparences, et l’homme apparaît ici plus affecté qu’intéressé.

II / La Justice:

Mais en justice, il faut parler d’argent. Tout se résout ainsi, la douleur et le don ont un prix.

Profit subsistant, avancement d’hoirie, indemnité d’occupation et salaire différé, recel, le décor est planté : c’est ainsi que bien souvent le justiciable d’âge mûr règle des comptes d’enfance, envahi d’émotions et pressé de ne les exprimer qu’en termes financiers.

Et le droit dans tout ça ?

Il est visionnaire, prescient, c’est le « beau Droit Civil ».

Comment comprendre autrement la nécessaire relation des « diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable » pour saisir le juge du fond, à peine de nullité ?

C’est exiger, pudiquement, que chacun sonde ses abîmes avant de fouler le terrain judiciaire.

Que dire de la révocation du testament pour ingratitude, de la théorie des intervalles lucides, du recel d’héritiers et des notions mêmes de « réserve » et de « quotité disponible » sinon que de constater qu’en cette matière plus qu’ailleurs, a été acté le besoin hystérique de voir rendre une justice ?

La matière est riche bien plus qu’aride, laissant la place libre à l’arme formidable que possède l’avocat : l’imagination dans la conduite de la guerre.

III / L’Avocat:

Car c’est bien une guerre qu’il s’agit de mener, lorsque l’avocat/conseil a écouté, expurgé le dossier des faux combats, erreurs d’interprétations, futilités, prescriptions et fins de non-recevoir. Lorsqu’il a expliqué à son client dans quelle construction mentale il se trouve plongé, lorsqu’il lui a suggéré de faire les concessions nécessaires, lorsqu’il l’a invité à la souplesse.

Mais il est quelquefois des obstacles irréductibles, des adversaires incontournables:

Jeune « veuve noire » spécialisée es assurances-vie, puîné demeuré si longtemps au nid qu’il s’en est cru propriétaire, gentil voisin-acquéreur en viager, gestionnaire de patrimoine devenu « comme mon fils« , le pillage est consommé.

Il reste l’avocat/procès. C’est souvent le même.

Face à lui, deux mondes qui ne communiquent pas habituellement entre eux:

IV / Le Juge et le Notaire:

Le premier ne connaît du stade amiable que ce que l’article 1360 CPC lui prescrit de contrôler. Il s’en plaint d’ailleurs et pour deux raisons respectables :

– il n’est pas toujours mis en mesure d’appréhender l’intégralité des conséquences de ce qu’on lui demande ponctuellement de juger;

– il ne comprend pas pourquoi, alors qu’il a nommé la Chambre départementale ou un notaire directement, aux fins de procéder aux opérations de compte liquidation et partage judiciaire de la succession, il peut demeurer sans nouvelles de cette désignation tandis que le dossier encombre le juge commis sans limitation de temps, et nuit aux exigences statistiques de rendement qu’impose la chancellerie aux juridictions judiciaires.

Le second ne connaît rien au monde du contentieux. Il n’intervient qu’en amont, ou après. Il n’a aucun pouvoir coercitif, ni au stade amiable ni en qualité de notaire judiciairement commis. La Loi lui a concédé le privilège exclusif de dresser les ventes immobilières, en même temps que la charge de régler les successions. Pour nombre d’entre eux, c’est une punition.

Il se plaint pour sa part, et en technicien de la liquidation, de ce que certains jugements sont inapplicables pour avoir méconnu quelques principes essentiels, d’autres jugements conduisant à paralyser l’avancée des opérations puisque, si rien n’est tranché, le notaire liquidateur se voit placé exactement dans la même situation que le notaire amiablement saisi, la même difficulté conduisant au même blocage…

Invité au dialogue nécessairement initié par les magistrats à l’endroit des notaires, l’avocat s’est, lui aussi, plaint aux deux premiers.

Car, contrairement à d’autres matières, la force d’inertie propre aux conflits successoraux est absolument considérable.

Les raisons sont multiples et la première tient à la particularité de la procédure, le juge ne réglant pas la succession mais le notaire, lorsque les difficultés ont été tranchées par la juridiction.

V / La Procédure:

Encore faut-il s’interroger sur la perception, par chacun, de son propre rôle.

Ainsi, le juge peut-il considérer qu’il n’a pas à trancher les difficultés qui lui sont présentées au stade de l’assignation en ouverture judiciaire des opérations.

Car le Code de procédure civile ne lui donnerait pas tort, qui prévoit formellement l’arbitrage du juge sur retour du procès-verbal de dires soit le « procès-verbal de difficultés » éventuellement accompagné du projet d’État liquidatif.

Et l’établissement de ce procès-verbal de dire n’est prévu qu’au stade de la désignation du notaire judiciairement commis, et non au stade amiable…

Ce qui signifie que la « version longue » que pourrait impliquer, à première vue, l’articulation des articles 1360 à 1381 CPC conduirait au nécessaire respect du calendrier suivant, pour faire trancher une difficulté suite à l’échec du règlement amiable d’une succession:

1 – Assignation au fond en ouverture judiciaire des opérations de compte liquidation et partage de la succession ;

2 Jugement ordonnant l’ouverture et la désignation du notaire sur accord des parties, ou de la chambre départementale compétente pour qu’elle désigne l’un de ses membres ;

3 – Nécessaire obtention d’un certificat de non appel pour que la Chambre départementale des notaires désigne l’un de ses membres, le Jugement étant évidemment appelable ;

4 – Après désignation du notaire, ce dernier convoque les parties, une première fois pour recueillir les informations et identités de chacun, une seconde fois pour tenter de résoudre les difficultés qui les opposent, une troisième fois pour dresser, en cas d’échec, le procès-verbal de difficulté et, éventuellement, un projet de partage;

5 – Nouvelle saisine du juge du fond, prévue par transmission du notaire au tribunal ;

6Nouvelle procédure au fond à l’occasion de laquelle, pour la première fois, la difficulté est utilement soumise au tribunal pour la voir trancher;

7Second jugement, réglant la difficulté et renvoi au même notaire judiciairement commis, pour en appliquer les termes, mais seconde possibilité d’appel ;

8Établissement d’un projet de partage par le notaire appliquant les termes du jugement et convocation des parties pour signer l’acte ;

9 – L’un des héritiers, déconfit, décide de ne pas s’y rendre et le notaire dresse un procès-verbal de carence ;

10 – L’héritier qui mène la procédure, s’il n’est pas lui-même épuisé par sa propre action, saisit à nouveau le juge du fond pour faire homologuer l’État liquidatif et le voir produire les effets d’un partage ;

11 – Un troisième jugement intervient, encore appelable

12Le notaire judiciairement commis dresse les actes qui en découlent éventuellement.

Rajoutons à ce qui précède l’intervention d’une expertise immobilière ou comptable, voire une licitation, et on imagine sans peine le nombre d’années qui se sont écoulées, depuis l’introduction d’instance, pour pouvoir passer outre la résistance d’un héritier guidé par l’animus necandi, ou persuadé de son bon droit malgré le désaveu judiciaire.

Fort heureusement, la nature a ses règles et le portefeuille aussi. Les praticiens constatent que dans la majorité des dossiers, le fait de voir trancher les difficultés majeures par la juridiction permet au notaire judiciairement commis d’obtenir la signature des parties à l’acte de partage.

Et c’est bien le nœud du problème qu’il s’agissait de résoudre pour faire avancer ces dossiers particuliers et « réduire le stock »: déterminer conjointement à quel stade judiciaire précis les difficultés doivent être réglées, sachant que le plus tôt est souvent le mieux…

VI / Le silence du Code:

Si le Code de procédure organise la « version longue » ou procédure complexe, il n’interdit pas de faire « mieux et plus court ».

Le moyen est de faire trancher par la Juridiction, dès le stade de l’assignation en ouverture judiciaire des opérations, le maximum des difficultés qui peuvent l’être à ce stade.

La chose implique une rigueur particulière de l’avocat et du juge pour permettre au notaire d’officier efficacement.

L’Avocat tout d’abord, puisqu’il initie la procédure :

– Il doit être suffisamment formé en la matière pour savoir ce qu’il cherche à éviter. Si c’est du temps qu’il veut gagner, pourquoi saisir le juge du fond d’une demande d’ouverture avec expertise judiciaire quand il peut l’obtenir en référé et préalablement à l’introduction de l’assignation en ouverture à l’occasion de laquelle, son expertise en main, il fera fixer les valeurs et même chiffrer les créances, voire démontrer que les biens sont aisément partageables en nature ou que, justement, ils ne le sont pas ?

– Pourquoi saisir le juge d’une demande ponctuelle en fixation d’indemnité d’occupation quand la créance qu’il recherche est nécessairement inscrite dans une demande en partage judiciaire successoral, dont il ne réclame pas l’ouverture ? L’adversaire avisé en tirera argument.

Il est un fait que si l’on cherche à faire trancher des difficultés en temps utiles, la lame doit être fourbie avant même que l’assignation au fond ne soit délivrée.

Sauf à choisir, volontairement et en pleine connaissance de cause, de saisir son juge d’une ouverture judiciaire « sèche » des opérations par ce qu’on sait que la simple réunion physique des parties en l’étude du notaire judiciairement commis suffira à voir les difficultés s’aplanir d’elles-mêmes.

Le Juge ensuite :

– Il doit, lui aussi, savoir ce qu’il recherche. Si le temps passé à la rédaction du jugement prime sur l’intérêt qu’il a de voir aboutir définitivement la procédure, une lecture formelle du Code lui permettra, après avoir vérifié que les prescriptions de 1360 CPC sont remplies, d’ordonner l’ouverture judiciaire des opérations et le renvoi au notaire « sans même qu’il y ait lieu d’examiner les autres demandes des parties ».

Mais c’est aussi donner rendez-vous aux parties, dans 10 ans.

Fort heureusement cette lecture, déjà très minoritaire en première instance, tend à se réduire encore sous l’égide de la Cour d’Appel qui, de jurisprudence constante, tranche les difficultés dès qu’elles sont en l’état de l’être.

Le Notaire enfin :

Vecteur essentiel de la matière, technicien du partage, il hérite de la qualité du travail des deux premiers. Son étude peut être à la fois le lieu où les accords se font et celui où les jugements s’exercent. Ce qui nécessite une disponibilité accrue et une réactivité de premier ordre.

VII / La Charte:

Elle est le résultat remarquable des échanges poussés entre les praticiens de la matière et du recours, indispensable, à un rédacteur averti.

Car pratiquer n’est pas rédiger, et nous en étions bien incapables.

– Concentration des prétentions et des moyens permettant de choisir, plutôt que subir, le temps de l’arbitrage judiciaire;

Suspension de l’instance pendant les opérations instaurant, dans la phase liquidative pure, une impossibilité de faire trancher un point isolé du litige, facteur de dispersion et de retard dans l’aboutissement d’un raisonnement global et exhaustif;

Prévention et résorption du contentieux intégrant une vision mature du sens de la licitation judiciaire, traumatisante lorsqu’elle est ordonnée en « préalable » à toute démonstration de son caractère inéluctable.

La Charte est très ambitieuse. Elle entraînera nécessairement un changement notable dans les habitudes des praticiens qui cherchent à s’y engager.

Encore faut-il que les trois acteurs de la « Planète Successions » aient la volonté d’en faire autre chose qu’un guide des bonnes pratiques.

L’avenir le dira.

Cédric CABANES

Avocat

Retrouver cet article dans le bulletin d’Aix page 57 DOSSIER SPECIAL Bull. d’Aix 2014-II. – Charte liquidative 29.04.2014__DF


La réforme encourage les transmissions précoces

patrimoine transmission - successions et dotationsLes réformes successives de la transmission du patrimoine privé visent certes à combler les dettes de l’État, mais aussi à suivre l’évolution démographique. En pratique, l’effet est à nuancer, car la réforme ne concerne qu’une minorité de particuliers. Le changement le plus impactant est l’allongement du délai de purge entre deux donations, appliqué de manière rétroactive. Une manière d’inciter les particuliers à transmettre très tôt leur patrimoine à leurs proches, afin de favoriser leurs projets de vie : transmissions précoces et démembrements vont se faire plus courants. Mais au-delà de la fiscalité, la transmission de patrimoine reste une affaire de timing et de stratégie individuelle, au cas par cas.

Les lois de finances se succèdent, et réforment le paysage de la transmission de patrimoine ; tantôt revenant sur les acquis concédés, tantôt alourdissant simplement la fiscalité. “On fait trois pas en avant, deux pas en arrière. Les gens sont perdus, et ont l’impression d’évoluer dans un environnement instable et incertain” s’indigne Pascal Renoncet, consultant en gestion patrimoniale au sein du cabinet Thésaurus. En effet, en 2007, respectant une de ses promesses de campagne, Nicolas Sarkozy instaurait notamment, à travers la loi Tepa (loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat), un triplement de l’abattement en ligne directe – c’est-à-dire parent/enfant – pour la succession, et ouvrait la possibilité de bénéficier d’abattements renouvelables tous les 6 ans, en cas de donations.

Mais, devant faire face au déficit budgétaire, le gouvernement Fillon est revenu dès 2011 sur sa générosité et a porté à 10 ans ce délai de rappel fiscal – délai nécessaire au renouvellement du droit à l’abattement. En 2012, c’est au tour de François Hollande de durcir davantage la fiscalité. C’est ainsi que la seconde loi de finances rectificative pour 2012 a, entre autres, réduit le montant des abattements et rallongé le délai de purge fiscale.

Cette rigueur fiscale semble être une réponse face à la situation économique – crise de la dette, objectifs de réduction du déficit public –, mais elle n’est pas non plus incohérente avec les évolutions démographiques : “On peut interpréter l’allongement de la durée du rappel fiscal de deux façons : d’une part, on peut se dire que c’est corrélé à l’allongement de la durée de vie. Tout comme on peut se dire que l’État a besoin d’argent, et que la taxation des successions est une des sources possibles de financement” explique Cédric Cabanes, avocat et membre du réseau Gesica, réseau international d’avocats. Car au-delà des ambitions idéologiques de François Hollande, les réformes des successions et donations s’inscrivent dans le cadre d’un durcissement plus général de la fiscalité, en France mais aussi en Europe. Même la Suisse, offrant jusqu’à présent un doux asile fiscal à nombre de Français fortunés, songe à alourdir sa fiscalité.

“Dans ce contexte, il est délicat de monter des stratégies de transmissions complexes et efficaces, car on sait que ce qui fonctionne aujourd’hui ne fonctionnera pas forcément demain. C’est vraiment à s’y perdre, même pour les professionnels, alors je comprends la panique des particuliers” insiste Pascal Renoncet. Ce vent de panique avait d’ailleurs commencé à souffler avant même le vote de la loi, avec une précipitation massive des Français chez leur notaire, afin d’accélérer leurs donations avant le durcissement des règles fiscales : “Mes partenaires notaires ont enregistré un grand engouement pour les opérations de donations pendant les semaines précédant la réforme”, ajoute le consultant en gestion. Mais cette inquiétude est-elle justifiée ? Comment la transmission du patrimoine est-elle impactée en pratique, et quelles stratégies mettre en œuvre pour s’adapter à ces changements ?