phase amiable

S’il n’existe pas de bien immobilier (ce qui ne veut pas dire, à notre époque, qu’il n’y a pas de biens importants, tels un gros portefeuille de valeurs mobilières), les héritiers peuvent faire le partage eux-mêmes, à l’amiable. Si certains sont méfiants, ou seulement inquiets, ils peuvent se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit des successions, qui prendra contact avec l’avocat de l’autre partie, de telle sorte qu’un accord soit d’abord recherché et facilité.

Mais s’il existe un ou plusieurs immeubles, un notaire doit être saisi (ou plusieurs si les héritiers ne s’accordent pas sur un nom). Il commence par établir une « déclaration de succession », simple document fiscal, (qu’il ne faut surtout pas confondre avec un partage), déclaration qui énumère et évalue les biens et les dettes, pour permettre d’établir le montant des droits à payer ; cette déclaration devra être déposée chez l’Administration Fiscale dans un délai de six mois à compter du décès, avec le règlement des droits à payer sous peine d’avoir à payer, non seulement des pénalités, mais un intérêt de retard au taux de 0.4 % par mois).

Parallèlement, le notaire réunira les intéressés (héritiers et, éventuellement, légataires), pour tâcher de parvenir à un partage amiable, la pratique des soultes permettant d’égaliser les lots. Des difficultés simples peuvent surgir, telle l’évaluation ou le sort (attribution préférentielle ou non d’un bien), que le notaire pourra généralement régler, quelquefois en faisant appel, d’accord commun, à un expert.

S’il n’y parvient pas, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le Tribunal de Grande Instance du dernier domicile du decujus, par le ministère d’un avocat.